Les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA) sont chargés de contrôler les déclarations professionnelles de leurs adhérents.
Prévention fiscale
Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance
Le CGA ou l’AGA effectue un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration de résultats et de vos déclarations de TVA.
Ces contrôles peuvent amener l’OGA à vous demander des renseignements complémentaires.
Compte rendu de mission
L’envoi du rapport est adressé à l’adhérent et à son SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Les actions de prévention fiscale favorise la sécurité en matière fiscale.
Examen périodique de sincérité (EPS)
Cette nouvelle mission a pour objectif de renforcer la prévention fiscale de vos déclarations professionnelles afin de vous assurer une plus grande sécurité fiscale.
Vous souhaitez adhérer au CGA ou à l’AGA, nous vous recommandons de vous rendre sur la page Adhésion CGA AGA
